Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout devis signé avec Coralie VERDIER, généalogiste, domiciliée 4 rue Delacroix, 17230 MARANS, est soumis aux présentes conditions générales de vente.

SIRET n° : 881 489 694 00011

 

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste familial est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés (photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet), mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission. Coralie VERDIER s’engage à adresser l’ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du paiement du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives.

Coralie VERDIER ne peut notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, Coralie VERDIER ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes. Coralie VERDIER est tenue au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.

 
Article 3 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

 
Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le généalogiste établit un devis détaillé. Celui-ci est retourné avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » par le client, daté et signé. Les recherches ne commenceront qu’après un versement d’acompte de 30% (ou la totalité, si la somme est inférieure à 200 euros), soit par chèque libellé à l’ordre de Coralie VERDIER, soit par virement bancaire ou postal.

Le généalogiste remet les travaux après l’encaissement intégral de la facture qui sera établie en fin de recherches. Les factures sont exigibles immédiatement. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992).

Le prix des prestations de Coralie VERDIER ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

 
Article 5 : Modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

 
Article 6 : Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

 

Article 7 : Confidentialité

Coralie VERDIER est tenue au secret professionnel. Le généalogiste s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

 

Article 8 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

 

Article 9 : Durée du contrat

Le contrat prend effet dès réception du devis portant la signature du client précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » ainsi que du règlement ou acompte, comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.

Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client, s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il pourra prétendre à demander une compensation pour le travail réalisé au-delà du montant déjà versé, sans obligation de communiquer le fruit des recherches.

 

Article 10 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la note d’honoraires.

 

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de Coralie VERDIER ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de la Charente-Maritime.